Définition :

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre No Panik, au titre d’entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 512 560 665, dont le siège social est situé 40 rue Paul Domisse 80800 Fouilloy (ci-après dénommé « prestataire ») et le client ayant recours à ses prestations (ci-après dénommé « client »).
Le recours aux services du prestataire implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales de services sont régies exclusivement par la loi française.

Art1 Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et les obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre des services proposés par le prestataire.
La mise à disposition des services fait l’objet de Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

art2 Souscription et planification

Le prestataire intervient sur demande du client, les parties ayant convenu, par voie téléphonique ou par l’envoi d’un message électronique, du type de prestations et d’un rendez-vous pour leur réalisation.
La prestation est planifiée sous réserve de disponibilité du prestataire, qui ne peut être tenu à aucun délai d’intervention.
Elle peut être annulée ou suspendue sans frais sur simple appel téléphonique ou par voie électronique au moins 48 heures avant sa réalisation sous peine d’être considérée comme due.
Si le client ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent à la date et l’heure convenues, Le prestataire peut lui facturer son temps de déplacement et son temps d’attente éventuel.

art3 Règlement et facturation

Les tarifs sont disponibles et consultables sur le site internet : http://nopanik80.free.fr
Les tarifs des services sont sujets à modification sans préavis.
Le prix de vente des prestations est le prix en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie. Le règlement pourra être effectué par chèque  ou espèces. En toute hypothèse, No Panik se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Les tarifs indiqués correspondent uniquement aux prestations effectuées par le prestataire et ne comprennent ni les matériels, pièces ou logiciels, ni les frais afférents à l’intervention (téléphone, électricité, connexion internet, … ) qui restent à la charge du client.
Toute intervention fait l’objet d’une facture.
Toute facture doit être payée à son échéance.

art4 Devis

Avant toute prestation, à la demande du client, un devis sera établi gratuitement par écrit.
Toute prestation dépassant 150 euros donnera lieu à l’établissement par le prestataire d’un devis, dont la signature par le client vaut acceptation.
Tout devis établi est valable un mois.

art5 Zone géographique d’intervention

Pour les secteurs de Corbie, Amiens et Albert , les déplacements sont offerts. Pour toutes prestations situées au-delà de ces zones, des frais de déplacement supplémentaires, dont le montant sera précisé au préalable au client, seront facturés.

art6 Limitations

Le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser les prestations dans les cas suivants :
·    si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur, distributeur ou fournisseur.
·    si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux règles de sécurité.
·    Si les équipements sont dans un état manifeste d’utilisation anormale, que cette dernière soit volontaire ou non.
·    En cas d’absence ou de modification des équipements pour lesquels l’intervention avait été initialement prévue.
·    Si les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger.
·    En cas de force majeure, d’événement accidentel ou imprévisible, ou d’une cause quelconque limitant l’accès physique ou logiciel aux équipements pour lesquels l’intervention avait été initialement prévue.

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis par les présentes Conditions Générales qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
Le prestataire ne peut notamment assurer la bonne réalisation des prestations commandées en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le client de tout équipement ou logiciel obsolète, inadapté, incompatible, en mauvais état, sans documentation, sans support original d’installation, ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part de l’éditeur ou du fabricant, ou dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

art 7 Responsabilité

Le prestataire s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus par les équipements ou les données du client au titre de l’intervention et à informer le client, au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises, de tout risque inhabituel que ferait courir l’intervention demandée.
Toutefois les matériels, logiciels et données du client restent sous l’unique responsabilité du client, qui ne saurait en aucun cas tenir le prestataire pour responsable de toute perte, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En particulier, le client déclare avoir, préalablement à l’intervention, procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données. La responsabilité du prestataire en cas de pertes de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée et aucun dédommagement réclamé à ce titre.
Le client est informé que l’intervention du prestataire, au même titre que sa propre intervention, peut entraîner l’annulation d’éventuelles garanties du constructeur, distributeur ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et logiciels, garanties auxquelles ne peut se substituer en aucun cas une garantie du prestataire .

art8 Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l’équipement du client qu’au titre et dans la mesure des nécessités de l’intervention. Il s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont il aurait pu avoir connaissance.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès du prestataire . D’autre part, le prestataire s’engage à ne communiquer à un tiers aucune des données concernant le client.

Art9 Offre satisfait ou non facturé

L’offre satisfait ou non facturé n’est valable que pour les prestations de dépannage dans le catalogue de No Panik, si le problème initial persiste, le montant pour le temps passé ne peut être exigé. La récupération de données est exclue de cette offre un forfait peut être demandé.

Art10 Garantie

Les prestations entrant dans le cadre du dépannage informatique sont garanties durant 15 jours à compter l’achevement de la dite prestation. Si le même problème persiste, dans des conditions normales d’utilisation, le prestataire interviendra de nouveau sans facturation supplementaire.